Arrêté du 8 février 1999

Article 5

Abrogé21 janvier 2012

Créé le 1 mars 1999

Le permis de conduire international est reconnu pendant trois ans après sa date de délivrance ou jusqu'à la date d'expiration de la validité du permis de conduire national sur la base duquel il a été délivré lorsque la durée de validité du permis national est inférieure à trois ans.
Toutefois, le permis de conduire international cesse d'être valable en France si son titulaire y acquiert sa résidence normale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 20 janvier 2012