En vigueur depuis le 21 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les permis de conduire
Le préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.