Arrêté du 8 février 1999

Article 1

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Article 1

Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.

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Abrogé21 janvier 2012

Créé le 1 mars 1999 · Abrogé le 21 janvier 2012

Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 20 janvier 2012

Source : Légifrance