Abrogé21 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Créé le 1 mars 1999
Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.