Arrêté du 8 février 1999

Article 1

Abrogé21 janvier 2012

Créé le 1 mars 1999

Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 12 janvier 2012art. 15 (V)

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 20 janvier 2012