Arrêté du 12 janvier 2011

Article 1

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Article 1

L'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Collecte de versements pour exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé. Une association peut collecter des versements pour exonérer la taxe d'apprentissage.

L'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

Source : Légifrance