En vigueur depuis le 27 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte de versements pour exonération de la taxe d'apprentissage
L'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.