Arrêté du 12 janvier 2011

Article 3

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Article 3

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Validité limitée pour la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. La permission de collecter la taxe d'apprentissage est valable jusqu'à la fin de la convention et ne se renouvelle pas automatiquement.

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

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En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

Source : Légifrance