Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux régies de recettes de l'Etat à l'étranger.
La nature des produits à encaisser est fixée, compte tenu des dispositions du premier alinéa, par les arrêtés ou décisions visés à l'article 2 ci-dessus.

Dans les mêmes conditions que les comptables publics, les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
Le numéraire est versé dans les conditions définies par l'arrêté ou la décision prévu à l'article 2 ci-dessus.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.

Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte constitutif de la régie.

Les régisseurs justifient au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins.