Article 10
Abrogé depuis le 2016-02-13 par Arrêté du 4 février 2016 - art. 11
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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1 cité
JORF n°28 du 3 février 2004
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 3 février 2004
Abrogé le samedi 13 février 2016
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.