Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté relatif au transport routier
Résumé Les règles de 2007 sur le transport routier ne sont plus en vigueur.
L'arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil est abrogé.
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