Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de contrôle des temps de conduite et de repos
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 9 mai 2007Art. 2 : Contrôle des entreprises de transportArrêté du 9 mai 2007Art. 3 : Contrôles routiers et en entreprise
- Arrêté du 9 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11