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Arrêté du 9 mai 2007

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Article 9

I. - Le suivi des entreprises effectué par les directions régionales de l'équipement est assuré en prenant notamment en compte les infractions aux dispositions des règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 561/2006, ainsi que celles relatives au code de la route.
II. - Les infractions prises en compte sont celles constatées par les agents des différents corps de contrôle. Sont également prises en compte les infractions constatées commises à l'étranger.
III. - La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux définit le système de classification des infractions permettant de cibler plus particulièrement les contrôles sur les entreprises les plus infractionnistes et classées à haut risque, conformément à l'article 9 de la directive du 15 mars 2006 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 février 2025

Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 15 février 2025

I. - Le suivi des entreprises effectué par les directions régionales de l'équipement est assuré en prenant notamment en compte les infractions aux dispositions des règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 561/2006, ainsi que celles relatives au code de la route.
II. - Les infractions prises en compte sont celles constatées par les agents des différents corps de contrôle. Sont également prises en compte les infractions constatées commises à l'étranger.
III. - La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux définit le système de classification des infractions permettant de cibler plus particulièrement les contrôles sur les entreprises les plus infractionnistes et classées à haut risque, conformément à l'article 9 de la directive du 15 mars 2006 susvisée.

Relations

cite

cite  article 9 de la directive du 15 mars 2006 susviséecite  Code de la route. : Règles de conduite et de sécurité routière

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au vendredi 14 février 2025

Source : Légifrance