Abrogé par Arrêté du 12 février 2025 - art. 12
Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 15 février 2025
Au moins 15 % des contrôles des journées de travail sont effectués lors des contrôles sur route, et 30 % le sont lors des contrôles en entreprise. Ces pourcentages sont portés respectivement à 30 % et 50 % au 1er janvier 2008.