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Arrêté du 9 mai 2007

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Article 4

Au moins 15 % des contrôles des journées de travail sont effectués lors des contrôles sur route, et 30 % le sont lors des contrôles en entreprise. Ces pourcentages sont portés respectivement à 30 % et 50 % au 1er janvier 2008.

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Abrogé15 février 2025

Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 15 février 2025

Au moins 15 % des contrôles des journées de travail sont effectués lors des contrôles sur route, et 30 % le sont lors des contrôles en entreprise. Ces pourcentages sont portés respectivement à 30 % et 50 % au 1er janvier 2008.

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En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au vendredi 14 février 2025

Source : Légifrance