Abrogé par Arrêté du 12 février 2025 - art. 12
Créé le 11 mai 2007
Les contrôles sur route et en entreprise sont organisés de façon que le nombre de journées de travail contrôlées soit au mois égal à 2 % du nombre de journées de travail. Ce nombre est porté à 3 % au 1er janvier 2010.
Abrogé depuis le samedi 15 février 2025
Abrogé parArrêté du 12 février 2025art. 12
En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au vendredi 14 février 2025
Les contrôles sur route et en entreprise sont organisés de façon que le nombre de journées de travail contrôlées soit au mois égal à 2 % du nombre de journées de travail. Ce nombre est porté à 3 % au 1er janvier 2010.