Arrêté du 12 février 2025

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

I. - Le suivi des entreprises, prenant notamment en compte les infractions mentionnées à l'article 6 (Classification des entreprises par niveau de risque), est assuré par les directions régionales chargées de la régulation et du contrôle des transports routiers, sous l'autorité des préfets de région.
II. - Les infractions prises en compte sont celles constatées par les agents des différents corps de contrôle. Sont également prises en compte les infractions commises ou constatées à l'étranger portées à la connaissance des autorités de contrôle françaises.
III. - Le cumul de ces infractions peut déclencher la procédure de sanction administrative dans les cas prévus par les articles R. 3116-14 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport) et R. 3242-2 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du code des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et sanction des entreprises de transport routier

Résumé. Les entreprises de transport routier sont surveillées pour leurs infractions, même à l'étranger, et peuvent être sanctionnées si elles en accumulent trop.

I. - Le suivi des entreprises, prenant notamment en compte les infractions mentionnées à l'article 6 (Classification des entreprises par niveau de risque), est assuré par les directions régionales chargées de la régulation et du contrôle des transports routiers, sous l'autorité des préfets de région.
II. - Les infractions prises en compte sont celles constatées par les agents des différents corps de contrôle. Sont également prises en compte les infractions commises ou constatées à l'étranger portées à la connaissance des autorités de contrôle françaises.
III. - Le cumul de ces infractions peut déclencher la procédure de sanction administrative dans les cas prévus par les articles R. 3116-14 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport) et R. 3242-2 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 février 2025

Source : Légifrance