En vigueur depuis le 15 février 2025
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Suivi et sanction des entreprises de transport routier
I. - Le suivi des entreprises, prenant notamment en compte les infractions mentionnées à l'article 6 (Classification des entreprises par niveau de risque), est assuré par les directions régionales chargées de la régulation et du contrôle des transports routiers, sous l'autorité des préfets de région.
II. - Les infractions prises en compte sont celles constatées par les agents des différents corps de contrôle. Sont également prises en compte les infractions commises ou constatées à l'étranger portées à la connaissance des autorités de contrôle françaises.
III. - Le cumul de ces infractions peut déclencher la procédure de sanction administrative dans les cas prévus par les articles R. 3116-14 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport) et R. 3242-2 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du code des transports.