Abrogé par Arrêté du 12 février 2025 - art. 12
Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 15 février 2025
Conformément à l'article 28 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 du règlement du 20 décembre 1985 susvisé continuent de s'appliquer jusqu'au 10 septembre 2008.