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ARRÊTÉ du 12 février 2015

modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français »

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Protection du rhum des DOM

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour que le rhum des DOM soit protégé et reconnu en Europe.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, et notamment son annexe III ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » ;

Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en dates du 6 novembre 2014 et du 12 février 2015,

Arrêtent :

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Homologation du cahier des charges du rhum d'outre-mer

Résumé. Le cahier des charges du rhum des départements français d'outre-mer est homologué et publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation du rhum de l'outre-mer français

Résumé. Le rhum de l'outre-mer français ne peut être utilisé comme indication géographique qu'après l'enregistrement par la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 janvier 2015Art. 1 bis
- ARRÊTÉ du 22 janvier 2015
Art. 1 bis
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Modification de l'indication géographique pour le rhum d'outre-mer

Résumé. Les boissons spiritueuses peuvent désormais porter l'indication géographique 'Rhum des départements français d'outre-mer' si elles respectent les conditions du cahier des charges et font une déclaration dans les douze mois suivant son homologation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Exécution d'un arrêté par des directrices générales

Résumé. Un arrêté du 12 février 2015 confie à trois directrices générales la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2015

ARRÊTÉ du 12 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4