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ARRÊTÉ du 12 février 2015

fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Abrogé1 mai 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1613-5 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 21 et 27 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :

Abrogé1 mai 2019

Créé le 1 mars 2015 · Abrogé le 1 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des agents de la fonction publique territoriale entre les syndicats

Résumé. Le décret répartit 103 agents de la fonction publique territoriale entre plusieurs syndicats nationaux, avec des effectifs variables selon chaque organisation.

En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 30 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 24 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 10 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 3 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 3 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
Union Fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.
Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté fixant le nombre d'agents mis à disposition des syndicats

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2010 qui fixait le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition des syndicats est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 mai 2019

Créé le 1 mars 2015 · Abrogé le 1 mai 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les agents syndicaux

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015 pour organiser la mise à disposition d'agents de la fonction publique territoriale auprès des syndicats.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2015.

Abrogé1 mai 2019

Créé le 1 mars 2015 · Abrogé le 1 mai 2019

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Répartition d'agents syndicaux dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un arrêté répartit 103 agents de la fonction publique territoriale entre différentes fédérations syndicales.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 30 avril 2019

ARRÊTÉ du 12 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4