Abrogé1 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2019 - art. 2
Créé le 1 mars 2015
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2019 - art. 2
Créé le 1 mars 2015
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2019
Abrogé parArrêté du 11 avril 2019art. 2
En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 30 avril 2019
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.