ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 4

Abrogé1 mai 2019

Créé le 1 mars 2015

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2019

Abrogé parArrêté du 11 avril 2019art. 2

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 30 avril 2019

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.