ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 1

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Article 1

En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 30 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 24 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 10 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 3 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 3 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
Union Fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.
Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2019

Créé le 1 mars 2015 · Abrogé le 1 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des agents de la fonction publique territoriale entre les syndicats

Résumé. Le décret répartit 103 agents de la fonction publique territoriale entre plusieurs syndicats nationaux, avec des effectifs variables selon chaque organisation.

En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 30 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 24 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 10 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 3 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 3 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
Union Fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.
Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 30 avril 2019

Source : Légifrance