Abrogé1 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2019 - art. 2
Créé le 1 mars 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2015.
ARRÊTÉ du 12 février 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2019
Abrogé parArrêté du 11 avril 2019art. 2
En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 30 avril 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2015.