La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 modifié fixant les conditions d'organisation dans la spécialité mathématique du concours de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2012-01-29 par [object Object]
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
― concours option mathématiques : 0 € ;
― concours option économie et mathématiques : 88 € ;
― concours option économie et sciences sociales : 33 €.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
― concours spécialité mathématiques : 46 € ;
― concours spécialité économie : 65 €.
Article 2
Abrogé depuis le 2012-01-29 par [object Object]
Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Article 3
Abrogé depuis le 2012-01-29 par [object Object]
Pour les deux écoles, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
En conséquence, les frais de dossier perçus auprès des candidats boursiers ou pupilles de la nation au titre des concours 2010 seront remboursés.
Article 4
Abrogé depuis le 2012-01-29 par [object Object]
L'arrêté du 15 septembre 2006fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Article 5
Abrogé depuis le 2012-01-29 par [object Object]
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
