Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4
Créé le 6 mars 2010 · Abrogé le 29 janvier 2012
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Non-remboursement des frais de dossier
Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.