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Arrêté du 12 février 2010

Article 5

Abrogé29 janvier 2012

Créé le 6 mars 2010

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 20 janvier 2012art. 4

En vigueur du samedi 6 mars 2010 au samedi 28 janvier 2012

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.