Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique,

Vu les articles 32 et 33 de la loi de finances (n° 46-854 du 27 avril 1946) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-130 du 24 janvier 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail ;

Vu la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ;

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;

Le comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques entendu le 7 décembre 1993,

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT