Article 1
L'autorisation de circuler entre la concession du Tunnel sous la Manche et Tourcoing, afin d'effectuer des services internationaux de transport de fret, est prolongée jusqu'à la frontière belge.
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JORF n°39 du 15 février 2006
Arrêté du 3 février 2006
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2005 délivrant un certificat de sécurité à la société EWSI ;
Vu la demande de la société EWSI par courrier en date du 14 décembre 2005,
Arrête :
Article 2
Le service sera assuré dans les conditions spécifiées à l'arrêté du 3 octobre 2005 susvisé.
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Article 3
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 février 2006.
Dominique Perben