Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), et notamment son article 45, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;

Vu le cahier des charges de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.) annexé au décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la S.A.N.E.F. pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe ;

Vu la demande d'autorisation de la S.A.N.E.F. en date du 14 décembre 1992 et ses compléments en date du 9 août 1993, du 23 novembre 1994 et du 11 août 1995,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE