Périmé21 février 2006
Créé le 21 février 1996
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Arrêté du 12 février 1996
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 21 février 2006
En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 20 février 2006
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.