Périmé21 février 2006
Créé le 21 février 1996
L'arrêté du 9 octobre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage privé du service fixe terrestre est abrogé.
Arrêté du 12 février 1996
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-10-09
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 21 février 2006
En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 20 février 2006
L'arrêté du 9 octobre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage privé du service fixe terrestre est abrogé.