Arrêté du 12 février 1996

Article 2

Périmé21 février 2006

Créé le 21 février 1996

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 21 février 2006

En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 20 février 2006

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.