Périmé21 février 2006
Créé le 21 février 1996
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 12 février 1996
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 21 février 2006
En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 20 février 2006
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.