Périmé21 février 2006
Créé le 21 février 1996
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1996
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 21 février 2006
En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 20 février 2006
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.