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Arrêté du 12 février 1992

portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables

Abrogé22 mars 1995
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Le ministre délégué au budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 et 45 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1233 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1988 modifiant un arrêté autorisant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mécanisation des opérations comptables de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 1991 portant le numéro 91-59,

Abrogé22 mars 1995

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 22 mars 1995

La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) est ainsi rédigée :

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention définit les conditions de participation des partenaires à la procédure T.D.F.C.

Article 2

Conditions et délai d'exécution

Le cahier des charges annexé à la convention constitue la référence pour l'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de T.D.F.C. à la charge de chacun des partenaires.

Article 3

Adresse du centre régional d'informatique

L'adresse du centre régional d'informatique dont dépend l'organisme relais lui est fournie par l'administration après signature de la présente convention. Cette adresse ne doit donner lieu à aucune diffusion.

Article 4

Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.

Les organismes relais utilisent le numéro d'identification du F.R.P. (fichier des redevables permanents) de la direction générale des impôts comme identifiant des entreprises adhérentes au T.D.F.C. Ce numéro est complété de l'identifiant SIRET.

Article 5

Utilisation des données

Aucune des données fiscales et comptables associées au numéro FRP de l'entreprise ne peut faire l'objet de diffusion, cession ou reproduction par l'organisme relais à destination de quiconque autre que la direction générale des impôts. Ces éléments sont détenus par l'organisme relais le temps nécessaire à la réalisation de T.D.F.C. et ne peuvent donner lieu à aucun archivage. L'organisme relais s'engage à ne pas diffuser l'algorithme de détermination du numéro F.R.P. complet (constantes) qui lui est fourni après signature de la présente convention.

Article 6

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.

Article 7

Déclaration à la Commission nationale

de l'informatique et des libertés

Le relais, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement qu'il met en oeuvre dans le cadre de T.D.F.C.

Article 8

Clause de résiliation

La convention peut être résiliée :

  • par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagements souscrits ;
  • par l'organisme relais à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.

Article 9

Clause exécutoire

La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.

Abrogé22 mars 1995

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 22 mars 1995

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le mercredi 22 mars 1995

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au mardi 21 mars 1995

Arrêté du 12 février 1992
Article 1
Article 2