Arrêté du 12 février 1992

Article 1

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Article 1

La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) est ainsi rédigée :

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention définit les conditions de participation des partenaires à la procédure T.D.F.C.

Article 2

Conditions et délai d'exécution

Le cahier des charges annexé à la convention constitue la référence pour l'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de T.D.F.C. à la charge de chacun des partenaires.

Article 3

Adresse du centre régional d'informatique

L'adresse du centre régional d'informatique dont dépend l'organisme relais lui est fournie par l'administration après signature de la présente convention. Cette adresse ne doit donner lieu à aucune diffusion.

Article 4

Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.

Les organismes relais utilisent le numéro d'identification du F.R.P. (fichier des redevables permanents) de la direction générale des impôts comme identifiant des entreprises adhérentes au T.D.F.C. Ce numéro est complété de l'identifiant SIRET.

Article 5

Utilisation des données

Aucune des données fiscales et comptables associées au numéro FRP de l'entreprise ne peut faire l'objet de diffusion, cession ou reproduction par l'organisme relais à destination de quiconque autre que la direction générale des impôts. Ces éléments sont détenus par l'organisme relais le temps nécessaire à la réalisation de T.D.F.C. et ne peuvent donner lieu à aucun archivage. L'organisme relais s'engage à ne pas diffuser l'algorithme de détermination du numéro F.R.P. complet (constantes) qui lui est fourni après signature de la présente convention.

Article 6

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.

Article 7

Déclaration à la Commission nationale

de l'informatique et des libertés

Le relais, conformément à la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement qu'il met en oeuvre dans le cadre de T.D.F.C.

Article 8

Clause de résiliation

La convention peut être résiliée :

par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagements souscrits ;

par l'organisme relais à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.

Article 9

Clause exécutoire

La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 1995

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 22 mars 1995

La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) est ainsi rédigée :

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention définit les conditions de participation des partenaires à la procédure T.D.F.C.

Article 2

Conditions et délai d'exécution

Le cahier des charges annexé à la convention constitue la référence pour l'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de T.D.F.C. à la charge de chacun des partenaires.

Article 3

Adresse du centre régional d'informatique

L'adresse du centre régional d'informatique dont dépend l'organisme relais lui est fournie par l'administration après signature de la présente convention. Cette adresse ne doit donner lieu à aucune diffusion.

Article 4

Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.

Les organismes relais utilisent le numéro d'identification du F.R.P. (fichier des redevables permanents) de la direction générale des impôts comme identifiant des entreprises adhérentes au T.D.F.C. Ce numéro est complété de l'identifiant SIRET.

Article 5

Utilisation des données

Aucune des données fiscales et comptables associées au numéro FRP de l'entreprise ne peut faire l'objet de diffusion, cession ou reproduction par l'organisme relais à destination de quiconque autre que la direction générale des impôts. Ces éléments sont détenus par l'organisme relais le temps nécessaire à la réalisation de T.D.F.C. et ne peuvent donner lieu à aucun archivage. L'organisme relais s'engage à ne pas diffuser l'algorithme de détermination du numéro F.R.P. complet (constantes) qui lui est fourni après signature de la présente convention.

Article 6

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.

Article 7

Déclaration à la Commission nationale

de l'informatique et des libertés

Le relais, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement qu'il met en oeuvre dans le cadre de T.D.F.C.

Article 8

Clause de résiliation

La convention peut être résiliée :

  • par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagements souscrits ;
  • par l'organisme relais à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.

Article 9

Clause exécutoire

La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 mars 1995

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au mardi 21 mars 1995

Source : Légifrance