Abrogé22 mars 1995
Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 22 mars 1995
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1992
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 22 mars 1995
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 22 mars 1995
En vigueur du vendredi 21 février 1992 au mardi 21 mars 1995
Source : Légifrance