Arrêté du 12 février 1992

Article 2

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 mars 1995

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 22 mars 1995

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 mars 1995

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au mardi 21 mars 1995

Source : Légifrance