Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1^er du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l'éducation.

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation.

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1^er, 2 et 3 du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en application du code de l'éducation.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.