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Arrêté du 12 décembre 2025

fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de logements de fonction dans les établissements publics

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour attribuer des logements de fonction à certains employés d'établissements publics, valable jusqu'en 2030.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124- 65 et R. 2124-68 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son livre II, titre Ier ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Liste des postes éligibles à un logement de fonction

Résumé. Un arrêté liste les postes éligibles à un logement de fonction pour des raisons de service dans divers établissements publics.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue), les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
FEI
Directeur Hauts-de-Seine (92) Sèvres 1
La Réunion (974) Le Tampon 1
Sous-total 2
Directeur adjoint Hauts-de-Seine (92) Sèvres 1
Sous-total 1
Gardiens Hauts-de-Seine (92) Sèvres 3
Sous-total 3
RESEAU CANOPE
Gardiens Doubs (25) Besançon 1
Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 2
Internats d'excellence
Gardiens et assimilés Hérault (34) Montpellier 1
Paris (75) Paris 3
Seine-et-Marne (77) Sourdun 1
Yvelines (78) Marly-le-Roi 1
Sous-total 6
Internat d'excellence Jean Zay
Magasinier
Agents de maintenance
Cuisinier
Paris (75)
Paris (75)
Paris (75)
Paris
Paris
Paris
1
2
1
Sous-total 4
Total NAS établissements publics 18

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Logements de nécessité absolue pour certains personnels éducatifs

Résumé. L'arrêté précise quelles fonctions dans les établissements d'enseignement peuvent donner droit à un logement de nécessité absolue.

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er (Liste des postes éligibles à un logement de fonction) du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 (Logement des personnels dans les établissements d'enseignement) à R. 216-7 (Logement des personnels de santé dans les établissements scolaires) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Conditions d'attribution de conventions d'occupation précaire dans les établissements scolaires

Résumé. Un arrêté précise les fonctions éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte dans certains établissements scolaires.

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation (Logement des personnels de l'éducation par utilité de service).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Logements pour le personnel des établissements d'enseignement

Résumé. Les logements accordés aux personnels de certains établissements scolaires suivent les mêmes règles que ceux des agents des lycées publics.

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1er (Liste des postes éligibles à un logement de fonction), 2 (Logements de nécessité absolue pour certains personnels éducatifs) et 3 (Conditions d'attribution de conventions d'occupation précaire dans les établissements scolaires) du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en application du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Période de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la période de validité du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2025.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'action administrative et des moyens,

M.-H. Perrin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,

G. Decroix

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 12 décembre 2025
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