En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Logements de nécessité absolue pour certains personnels éducatifs
Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er (Liste des postes éligibles à un logement de fonction) du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 (Logement des personnels dans les établissements d'enseignement) à R. 216-7 (Logement des personnels de santé dans les établissements scolaires) du code de l'éducation.