Arrêté du 12 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er (Liste des postes éligibles à un logement de fonction) du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 (Logement des personnels dans les établissements d'enseignement) à R. 216-7 (Logement des personnels de santé dans les établissements scolaires) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Logements de nécessité absolue pour certains personnels éducatifs

Résumé. L'arrêté précise quelles fonctions dans les établissements d'enseignement peuvent donner droit à un logement de nécessité absolue.

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er (Liste des postes éligibles à un logement de fonction) du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 (Logement des personnels dans les établissements d'enseignement) à R. 216-7 (Logement des personnels de santé dans les établissements scolaires) du code de l'éducation.

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cite  Code de l'éducationSection 2 : Concessions de logement accordées a...

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