Arrêté du 12 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1er (Liste des postes éligibles à un logement de fonction), 2 (Logements de nécessité absolue pour certains personnels éducatifs) et 3 (Conditions d'attribution de conventions d'occupation précaire dans les établissements scolaires) du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en application du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Logements pour le personnel des établissements d'enseignement

Résumé. Les logements accordés aux personnels de certains établissements scolaires suivent les mêmes règles que ceux des agents des lycées publics.

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1er (Liste des postes éligibles à un logement de fonction), 2 (Logements de nécessité absolue pour certains personnels éducatifs) et 3 (Conditions d'attribution de conventions d'occupation précaire dans les établissements scolaires) du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en application du code de l'éducation.

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