Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
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JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Article 5
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Version 1
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1
er
janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.