Créé le 21 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de la participation financière en cas de présence indue et possibilité d'exemption
Résumé. Si tu es hébergé sans autorisation, tu dois payer plus, mais le directeur peut te dispenser de cette augmentation.
La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas de présence indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une personne en présence indue peut l'exempter de cette majoration.