Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de la participation financière en cas de présence indue
Résumé En cas de présence indue, les personnes hébergées doivent payer plus, sauf si le directeur les en dispense.
La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas de présence indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une personne en présence indue peut l'exempter de cette majoration.
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