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Arrêté du 12 décembre 2023

relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de participation financière pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile doivent payer une partie de leur hébergement et de leurs repas selon leurs revenus, avec des règles spécifiques pour les situations familiales ou sans autorisation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 552-3 (Financement de l'hébergement des demandeurs d'asile) et R. 552-4 (Participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Détermination des ressources pour la participation financière des demandeurs d'asile

Résumé. Le coût pour les demandeurs d'asile est calculé sur la moyenne de leurs revenus des trois derniers mois.

Le niveau de ressources pris en compte, après un mois échu de présence, pour déterminer la participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement) est égal à la moyenne mensuelle de l'ensemble des ressources de la personne hébergée au titre des trois mois précédant l'examen de sa situation.
Les ressources prises en considération comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou tout autre membre de famille, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.
La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis le premier jour du mois suivant chaque changement de situation de la personne hébergée et, dans tous les cas, au moins une fois tous les six mois.

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Exclusion de certaines ressources pour la participation financière mensuelle

Résumé. Certaines aides ne comptent pas pour calculer le montant mensuel à payer.

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Allocation pour demandeur d'asile) ;
2° Les aides sociales facultatives.

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Participation financière mensuelle pour les frais d'hébergement et d'entretien

Résumé. Chaque mois, tu payes une partie de ton salaire pour l'hébergement et les repas, avec des taux différents selon ta situation familiale.

La participation financière est acquittée mensuellement. Son montant est fixé selon le barème suivant :

Participation aux frais d'hébergement et d'entretien en pourcentage des revenus
tels que définis par le présent arrêté
Hébergement avec restauration Hébergement sans restauration
Personne isolée, couple 25 % 15 %
Personne isolée avec enfant
et famille d'au moins trois personnes
20 % 10 %

Par dérogation à l'alinéa précédent, le préfet de département peut moduler, dans la limite de cinq points de pourcentage, le barème applicable pour chaque établissement pour tenir compte des conditions particulières offertes par ledit établissement, notamment la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien.

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Majoration de la participation financière en cas de présence indue et possibilité d'exemption

Résumé. Si tu es hébergé sans autorisation, tu dois payer plus, mais le directeur peut te dispenser de cette augmentation.

La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas de présence indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une personne en présence indue peut l'exempter de cette majoration.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2023 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 9 février 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

La ministre des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6