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Arrêté du 12 décembre 2022

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Sous-section 1

Dispositions communes

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JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Section 1 : Transmission d'informations à l'Agence mentionnée à l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Transmission d'informations par producteur

Sous-section 3 : Transmission d'informations par éco-organisme et par système individuel

Sous-section 4 : Transmission d'informations relatives à l'exercice des éco-organismes