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Arrêté du 12 décembre 2022

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Annexes

Annexe I — Annexe XVIII

JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Section 5 : Dispositions communes et conditions d'application

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes "Région" et "Département" pour l'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté explique ce que sont les régions et les départements et inclut certaines collectivités spécifiques.

I.-Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " Région ", chaque région de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'une région que sont la collectivité de Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin ;
2° " Département ", chaque département de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'un département que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.
II.-La première période de transmission des informations mentionnées aux articles 1er à 9, et 12 du présent arrêté, intervient en 2023 et concerne les informations relatives à l'année civile 2022.

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Article 15

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté s'applique dès le lendemain de sa publication.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 16

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Attribution de la responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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