Arrêté du 12 décembre 2022

Section 5 : Dispositions communes et conditions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions et application des règles

Résumé. Cet arrêté définit les régions et départements, ainsi que les règles pour son application.

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Définition des termes "Région" et "Département" pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté explique ce que sont les régions et les départements et inclut certaines collectivités spécifiques.

I.-Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " Région ", chaque région de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'une région que sont la collectivité de Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin ;
2° " Département ", chaque département de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'un département que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.
II.-La première période de transmission des informations mentionnées aux articles 1er (Transmission d'informations environnementales) à 9 (Transmission annuelle d'informations par les éco-organismes), et 12 (Transmission d'informations sur la gestion des déchets aux autorités régionales) du présent arrêté, intervient en 2023 et concerne les informations relatives à l'année civile 2022.

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique dès le lendemain de sa publication.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Attribution de la responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

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