I.-Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " Région ", chaque région de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'une région que sont la collectivité de Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin ;
2° " Département ", chaque département de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'un département que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.
II.-La première période de transmission des informations mentionnées aux articles 1er à 9, et 12 du présent arrêté, intervient en 2023 et concerne les informations relatives à l'année civile 2022.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.