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Arrêté du 12 décembre 2019

précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparateur d'offres d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent donner leurs informations au médiateur pour un comparateur en ligne clair et accessible.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2019/914 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2009/72/CE, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat, notamment son article 66 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 111-11 (Transparence sur le contrôle des avis en ligne) et D. 111-12 (Refus de publication d'un avis : obligation d'information) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national), L. 131-4 (Publication mensuelle des prix du gaz naturel), L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier), et L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données énergétiques au médiateur

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent transmettre les données de leurs offres au médiateur national pour un comparateur en ligne.

Les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité de clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères transmettent au médiateur national de l'énergie les données nécessaires au bon fonctionnement du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national).
Les fournisseurs sont tenus de transmettre des informations exactes en cas de modification ou de création d'une offre de fourniture, le cas échéant par le biais de la plateforme mise en place par ce dernier, sans délai à compter de la prise d'effet de la modification de l'offre. Par dérogation, les offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité déployées uniquement pour une durée déterminée auprès d'un échantillon ciblé et restreint d'un segment de clientèle dans la perspective d'une potentielle commercialisation ultérieure à l'ensemble de ce segment sont transmises au médiateur national de l'énergie, sans obligation de publication sur le comparateur, sauf demande contraire du médiateur. Les fournisseurs ne sont pas tenus de transmettre les informations relatives aux offres de fourniture négociées pour tenir compte de situations particulières, ou formulées en réponse à un appel d'offres.
Le médiateur national de l'énergie s'assure de la mise à jour de ces informations dans son comparateur d'offres.
La nature et les modalités de transmission de ces données sont définies par le médiateur national de l'énergie et tiennent compte de l'évolution des offres de fourniture. Les informations demandées aux fournisseurs sont celles strictement nécessaires à la comparaison des offres. Ces données comportent à minima celles figurant en annexe.

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Limitation des données personnelles pour comparer les offres d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie ne peuvent demander que les informations nécessaires pour comparer leurs offres.

Les informations personnelles demandées au consommateur pour comparer les offres sont limitées à celles strictement nécessaires à leur comparaison.

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Comparateur d'offres énergétiques : transparence et accessibilité

Résumé. Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie doit être clair, objectif et accessible, affichant les prix moyens et les services inclus.

Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie énonce clairement les critères clairs et objectifs sur la base desquels la comparaison doit être effectuée, y compris les services inclus dans l'offre, et les publie.
Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie emploie un langage clair et dénué d'ambiguïté. Il fournit des informations exactes et objectives, notamment sur les offres de fourniture conformément aux modalités de mise à jour précisées à l'article 1er (Transmission des données énergétiques au médiateur), pour lesquelles il indique la date et l'heure de la dernière mise à jour.
Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie présente les offres des fournisseurs selon des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires. Il affiche également, au moment de la présentation des résultats de la comparaison d'offres de fourniture de gaz naturel, et de façon distincte de ces résultats, le prix moyen de la fourniture de gaz naturel prévu à l'article L. 131-4 du code de l'énergie (Publication mensuelle des prix du gaz naturel).
Il prévoit des modalités d'accès et de consultations adaptées aux personnes en situation de handicap.

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Signalement des erreurs sur les offres d'énergie

Résumé. Le médiateur de l'énergie crée un système pour signaler les erreurs sur les offres d'énergie.

Le médiateur national de l'énergie met en place un dispositif de signalement facilement accessible et identifiable, pour permettre de signaler les informations inexactes quant aux offres publiées.

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Transparence sur le gestionnaire du comparateur d'offres

Résumé. Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie doit afficher clairement qui le gère et comment il est financé.

Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie mentionne de façon explicite l'identité de la personne physique ou morale qui exploite et contrôle le comparateur. Il indique son mode de financement.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2019 précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transmission des données des offres d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent donner des infos précises sur leurs offres pour aider les gens à comparer.

Fait le 12 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Arrêté du 12 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe