Arrêté du 12 décembre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le médiateur national de l'énergie met en place un dispositif de signalement facilement accessible et identifiable, pour permettre de signaler les informations inexactes quant aux offres publiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des erreurs sur les offres d'énergie

Résumé. Le médiateur de l'énergie crée un système pour signaler les erreurs sur les offres d'énergie.

Le médiateur national de l'énergie met en place un dispositif de signalement facilement accessible et identifiable, pour permettre de signaler les informations inexactes quant aux offres publiées.

Historique des versions

Source : Légifrance