JORF n°0290 du 14 décembre 2019

Article 5

Article 5

Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie mentionne de façon explicite l'identité de la personne physique ou morale qui exploite et contrôle le comparateur. Il indique son mode de financement.


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Version 1

Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie mentionne de façon explicite l'identité de la personne physique ou morale qui exploite et contrôle le comparateur. Il indique son mode de financement.