Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2012 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0295 du 21 décembre 2018
Arrêté du 12 décembre 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 512-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012, modifié par l'arrêté du 24 septembre 2014, fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
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Article 4
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso