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Arrêté du 12 décembre 2018

portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

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Réduction des frais d'inscription pour les intermédiaires en assurance

Résumé. Les frais d'inscription pour les intermédiaires en assurance sont réduits de 30 à 25 euros, avec des ajustements pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012, modifié par l'arrêté du 24 septembre 2014 (Frais d'inscription des intermédiaires en assurances et finance), fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2018,

Arrête :

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Modification du montant des frais d'inscription pour les intermédiaires en assurance

Résumé. Le montant des frais d'inscription annuels pour les intermédiaires en assurance passe de 30 euros à 25 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des montants dans un arrêté applicable en Outre-Mer

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2012 est mis à jour pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis et Futuna, avec des ajustements de montants en euros et francs CFP.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 12 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4