Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers)Art. L.546-1Inscription obligatoire des intermédiaires financiersCertains professionnels de la finance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, en payant des frais d'inscription. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012, modifié par l'arrêté du 24 septembre 2014 (Frais d'inscription des intermédiaires en assurances et finance)Frais d'inscription des intermédiaires en assurances et financeUn arrêté fixe les frais d'inscription annuels pour les intermédiaires en assurances et finance à 30 €, met à jour des montants pour les territoires d'outre-mer et entre en vigueur le 1er octobre 2014., fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers)Art. L.546-1Inscription obligatoire des intermédiaires financiersCertains professionnels de la finance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, en payant des frais d'inscription. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2018,
Arrête :