Arrêté du 20 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) est fixé à 25 euros. Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et par les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif).

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En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Frais d'inscription annuels pour les intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires en assurance et finance doivent payer 25 euros par an pour être enregistrés.

Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) est fixé à 25 euros. Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et par les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 12 décembre 2018art. 1 : Modification du montant des frais d'inscription pour les intermédiaires en assurance

En résumé. Le montant des frais d'inscription annuels a été réduit de 30 € à 25 € pour les intermédiaires en assurances et autres professionnels financiers.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 24 septembre 2014art. 1 : Fixation des frais d'inscription annuels

En résumé. L'article étend l'obligation de paiement des frais d'inscription à deux nouvelles catégories d'intermédiaires financiers, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du mardi 15 janvier 2013 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance