ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Paiement annuel pour l'enregistrement des intermédiaires financiers) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : 25 euros , sont insérés les mots : 2 985 francs CFP .

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Mise à jour d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2012 est mis à jour pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en remplaçant 25 euros par 2985 francs CFP.

L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Paiement annuel pour l'enregistrement des intermédiaires financiers) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : 25 euros , sont insérés les mots : 2 985 francs CFP .

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 12 décembre 2018art. 2 : Modification des montants dans un arrêté applicable en Outre-Mer

En résumé. Les seuils financiers pour l'application de l'arrêté en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna ont été réduits de 30 à 25 euros et de 3 580 à 2 985 francs CFP.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance