Article 1
Les agents relevant du corps des architectes et urbanistes de l'Etat régi par le décret du 2 juin 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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2 cités
JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Arrêté du 12 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la transition écologique et solidaire en date du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 8 décembre 2016.
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|Groupe de fonctions|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)| |-------------------|----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 46 920 | | Groupe 2 | 40 290 | | Groupe 3 | 34 450 | | Groupe 4 | 31 450 |
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Article 3
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
| Grade et emplois |Montant minimal annuel (en euros)| |-----------------------------------------|---------------------------------| |Architecte et urbaniste général de l'Etat| 4 600 | |Architecte et urbaniste en chef de l'Etat| 4 150 | | Architecte et urbaniste de l'Etat | 3 700 |
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Article 4
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
|Groupe de fonctions|Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel
(en euros)|
|-------------------|-------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 8 280 |
| Groupe 2 | 7 110 |
| Groupe 3 | 6 080 |
| Groupe 4 | 5 550 |
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Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 septembre 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Cherie
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
P. Lonné