Créé le 1 janvier 2017
Les agents relevant du corps des architectes et urbanistes de l'Etat régi par le décret du 2 juin 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 12 décembre 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017