Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2007
L'indemnité de rendement et de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 18 septembre 2007 susvisé peut être attribuée aux architectes et urbanistes de l'Etat relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et des services du ministère de la culture et de la communication.