Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2017art. 5
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016